J.O. 217 du 19 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 août 2006 relatif à l'inscription du lit médical XXL de la société MEDICATLANTIC au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0623587A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 17 mai 2006,

Arrête :


Article 1


Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « Lits et matériels pour lits », sous-section 1 « Lits et accessoires », paragraphe 1 « Lits médicaux », sont ajoutés de nouveaux produits comme suit :

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JO no 217 du 19/09/2006 texte numéro 24
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Article 2


Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Accessoires, réparations et prestation de livraison des lits médicaux », rubrique « Accessoires », est ajouté un nouveau produit comme suit :

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JO no 217 du 19/09/2006 texte numéro 24
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Article 3


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le chef de service,

S. Seiller

L'adjointe à la sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

D. Golinelli